CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute prise de commande au titre d'un article figurant sur le site de vente par correspondance www.sudesca.fr suppose la consultation préalable et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente ; le consommateur déclare donc avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions de vente décrites ci-dessous.

SUD ESCA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site). Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande.
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées à distance par Sud Esca (SIRET 75392748200012) , ZONE TECHNIQUE PORTUAIRE LOT 21 11430 GRUISSAN FRANCE. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre SUD ESCA et les clients des produits proposés à la vente sur son site internet www.sudesca.fr ainsi que sur les sites qu’elle pourrait développer par ailleurs.

 

Article 2 : Les produits

Les articles proposés à la vente sont désignés par leur nom scientifique, et leurs noms usuels. Ils peuvent être illustrés par une photo ou une vidéo, et/ ou un descriptif. Le descriptif reprend les caractéristiques essentielles du produit, et les photographies et vidéos présentées sur le site en illustration des produits ne sont pas contractuelles.
Il est toujours possible d'obtenir des renseignements complémentaires par mail.
Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les produits présentés à la vente, sans toutefois que cela concerne les articles déjà commandés et réglés.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un produit après que la commande en ait été passée, nous en informons le client par mail.

Selon le choix du client, la commande est alors modifiée (autres articles, à concurrence du montant de l'article non disponible), ou remboursée après annulation de la commande, si le paiement a déjà été fait.

Toute passation de commande implique l'acceptation des conditions générales de vente. La validation de la commande vaut acceptation.
Aucun minimum de commande n'est exigé.

Les données enregistrées par www.sudesca.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.sudesca.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

Article 3 : Déclarations

Le Client déclare expressément :

  • Etre une personne physique majeure et en pleine possession de ses moyens, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et de manière générale être en mesure de conclure un contrat,
  • Etre informé que la validation de la commande entraîne son acceptation pure et simple aux présentes conditions générales. Ainsi, du fait de sa validation, le Client renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat.

 

Article 4 : Commande

Vous pouvez passer vos commandes, soit directement par internet sur le site www.sudesca.fr ou par courrier en imprimant le récapitulatif de votre commande et en le renvoyant à l'adresse suivante :

SUD ESCA   ZONE TECHNIQUE PORTUAIRE LOT 21 11430 GRUISSAN  FRANCE

La confirmation de la commande emporte de plein droit l’acceptation pure et simple du Client aux présentes conditions.

 

Article 5 : Prix

Tous les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'emballage et de transport.
Toutes les commandes, quel que soit leur pays d'origine, sont payables en euros.

  • En cas de commande vers un autre pays membre de l'Union européenne, la TVA ne peut pas faire l'objet d'exonération, et elle n'est pas récupérable.
  • En cas de commande vers un pays hors Union européenne, et vers les Dom Tom, le prix des produits sera calculé hors taxe. Dans ce cas, le client est l'importateur des produits commandés. Les droits de douane ou autres taxes locales, droit d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles seront donc à la charge du seul client. Ces droits et sommes relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays destinataire. Le client doit donc se renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; cependant, afin de garantir les droits de l'acheteur, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande lorsqu'elle est accompagnée de son règlement.
Les articles vendus sur le site www.sudesca.fr demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.
Le client pourra disposer de promotions sur certains produits de la gamme proposés par la Société, étant précisé que les différentes promotions dont il pourrait bénéficier ne sont pas cumulables entre elles.

 

Article 6 : Paiement

Pour régler une commande, plusieurs modes de paiement sont possibles :

  • Par paiement Paypal  Le site www.sudesca.fr vous  propose une procédure de paiement sécurisé, à travers www.paypal.fr
  • Par virement
  • Par carte bancaire

L'encaissement du paiement a lieu au moment de la passation de la commande et il en conditionne la validation effective, qu’elle soit passée par internet ou par courrier.
Nous nous réservons le droit de refuser d'honorer une commande passée par un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Intérêts de retard : Les factures sont payables comptant. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement, Sud Esca se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation.

 

Article 7 : Livraison

Les appâts sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises. Aucune livraison n’interviendra sans paiement intégral préalable de la commande.

Le délai de transport ne doit pas être confondu avec le délai de préparation et de traitement de la commande. Nous mettons tout en œuvre pour assurer un traitement des commandes dans les meilleurs délais.
Sauf stipulation spéciale, toute commande non expédiée dans un délai de 10 jours suivant la commande est annulée et remboursée.
Les commandes ne seront expédiées qu'après accord avec le client sur un jour de livraison (contact par téléphone ou par mail par nos soins), du mardi au vendredi.

Les appâts sont expédiés par transporteur express spécialisé. Ils sont conditionnés dans des caisses isothermes. Selon la température extérieure, il pourra être ajouté un ou plusieurs blocs de gel pour maintenir la température adéquate à l'intérieur du colis. Les colis ainsi conditionnés seront protégés.
 
Nous nous réservons le droit de choisir de différer une commande de vivant en cas de conditions climatiques rendant la livraison hasardeuse.
En cas d'anomalie de transport (retard de plus de 24 h ou colis détérioré), seules des réserves circonstancielles portées sur le bordereau de transport et engageant la qualité de la marchandise ("appâts constatés morts à l'arrivée" ) pourront donner lieu à une prise en charge ultérieure du litige.
Les réserves du type "Sous réserves" ou "Sous réserves de déballage" ou "Colis cassé" n'engagent en rien la responsabilité du transporteur et ne donneront donc pas lieu à une prise en charge.

En cas de mortalité à la livraison, sans mise en cause du transporteur, faites une photo des appâts morts dans le sachet d’emballage non ouvert et l'envoyer par courriel le jour même de la livraison.

Les appâts non disponibles sur une commande seront remboursés ou échangés, et ne feront pas, sauf exception, l'objet d'une expédition fractionnée.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables sont alors calculés à partir du jour de réception du chèque, et non à partir du jour de la passation de la commande.

Les délais indiqués dans la rubrique conditions de transport sont des délais moyens habituels, indiqués par les transporteurs prestataires et SUD ESCA ne pourra être tenu pour responsable d'un retard d'acheminement ou de ses conséquences.
Un retard de livraison de matériel n’entraîne aucun remboursement par Sud Esca, sauf si le retard de livraison est supérieur à 5 jours de retard sur les indications données à la commande.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le client par écrit au jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront plus être repris, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

Le client a l’obligation de réceptionner la livraison de produits vivants quelle que soit la date et l’heure de livraison. Le client qui a passé une commande d’appâts vivants ne peut pas en refuser la livraison même en cas de retard de livraison, de mortalité partielle ou totale constatée.

 

Article 8 : Retour, Echange et Droit de rétractation

En application de l'article L. 121-20-2 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes d'animaux vivants, de produits surgelés, d'invertébrés, poissons et produits périssables.

Le remboursement s'effectue, à notre convenance, soit par re-créditation directe de votre compte bancaire, ou par chèque bancaire adressé au nom du client qui a passé la commande, envoyé à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contreremboursement ne sera accepte quel  qu'en soit le motif .

 

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits restent l’entière propriété de la société jusqu’au paiement complet de la facture.

 

Article 10 : Garantie

 Sont exclus de la garantie les produits « consommables » tels que la nourriture, les animaux vivants, les invertébrés, les poissons et les produits périssables.

Garantie de conformité des produits vivants :
SUD ESCA ne peut garantir en termes de forme, taille et couleur.

Force majeure :
SUD ESCA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 11 : Données à caractère personnel

Les données nominatives concernant le client et recueillies sur le site Internet peuvent être utilisées par SUD ESCA pour les besoins de la gestion des services offerts aux utilisateurs du site ou à des fins de marketing direct pour informer le client de ses offres et services.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il suffit de nous informer par courrier en nous indiquant les noms, prénoms, adresse e-mail et référence client.
Si le client ne souhaite pas recevoir des propositions émanant de SUD ESCA, il lui suffit d’écrire au Service Client en fournissant, ses nom, prénom, adresse, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.
Vos informations personnelles ne peuvent être transmises à des tiers sans votre accord préalable.

 

Article 12 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

 

Article 13 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 14 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SUD ESCA.

 

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11430 Gruissan

Bureau 09 86 14 50 83

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